Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)

I.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes. », sont insérés les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».
II.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016, les mots : « décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, et sous réserve des dispositions suivantes. », sont insérés les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».