Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)

Après le dernier alinéa du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Lorsque la demande concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie ; ».