Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit)


La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-19 du code de commerce est ainsi rédigée :


Emolument

22,57 €

31,16 €

24,72 €

32,24 €

32,24 €

24,72 €

26,87 €

26,87 €

26,87 €

26,87 €

26,87 €

32,24 €

53,74 €

21,50 €