Articles

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants)


I.-Le chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article D. 633-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « le revenu d'activité » sont remplacés par les mots : « l'assiette de cotisations » ;
b) Au II :
i. Les mots : « du revenu d'activité » sont remplacés par les mots : « de l'assiette de cotisations » ;
ii. Le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,72 % » ;
2° L'article D. 635-7 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés :
« 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
« 2° 9,1 % pour la part de l'assiette de cotisations excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de de quatre fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. » ;
b) Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont supprimées.
II.-Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.