Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste)

A l'article 12, après les mots : « sur recours hiérarchique », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail » et les mots : « et au premier alinéa de l'article 5, » sont supprimés.