Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))

Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.