Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))


Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
1° Les sommes encaissées directement auprès des usagers de la restauration collective du groupement interministériel de contrôle lors de leur passage en caisse pour régler leur repas ou alimenter leur porte-monnaie électronique ;
2° Le remboursement de prestations réalisées par la restauration collective du groupement interministériel de contrôle au bénéfice d'un de ses usagers.