La communication mentionnée à l'article 2 comprend les éléments suivants :
1° La copie de l'ordonnance exécutoire du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport ;
2° Les données d'identification du service en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP. En cas de saisine par envoi à l'adresse électronique communiquée par l'Autorité, ces données sont transmises dans le même format que celui fixé dans l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport ou, à défaut, sous la forme d'un fichier tableur sous un format ouvert et au besoin d'un fichier CSV ;
3° Des images ou vidéogrammes horodatés au vu desquels le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que le service a pour objectif principal ou au nombre de ses objectifs principaux la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive ;
4° Le cas échéant, tout élément permettant aux agents assermentés et habilités de l'Autorité d'accéder au service en cause.