L'article 25, est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« 8. Dispositions relatives aux déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses.
« Pour les déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, les entreprises peuvent encore transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu'au 31 décembre 2024. »