Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)

A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (3) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (4) ».