L'article 1031-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase constitue un alinéa distinct ;
2° Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis. »