Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Au premier alinéa du III de l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».