Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Au troisième alinéa de l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».