Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2023-914 du 2 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».