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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)


Dans le tableau mentionné au 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«


Article R. 145-26 et R. 145-29

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019


»
est remplacée par la ligne :
«


Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1

Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024


».