Le troisième alinéa du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du 1° du paragraphe II de l'article D. 614-99, une attribution de droits au paiement de base peut être accordée à tout demandeur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire ou définitive ayant donné lieu à compensation foncière du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement ayant pris fin après le 11 juin 2021. Ce programme intitulé “ grands travaux ” permet d'attribuer des droits au paiement sur les seules surfaces restituées ou compensées non couvertes par des droits au paiement. Les surfaces, objet de l'occupation temporaire ou définitive doivent avoir été restituées ou compensées au demandeur au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Une même surface ne peut donner lieu qu'à une seule attribution de droits au paiement au titre du programme “ grands travaux ” du présent arrêté ou des programmes “ grands travaux ”, “ grands travaux DPU ” et “ grands travaux DPB ” mis en œuvre au cours des années 2015 à 2022. Ce programme est un programme secondaire. »