ANNEXE
I. - Les statuts généraux de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le titre est remplacé par les dispositions suivantes : « Professionnels affiliés » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « commissariat aux comptes », sont insérés les mots : « figurant sur la liste de la Haute Autorité de l'audit (H2A) » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« - régime de base
« En application de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du contrat pluriannuel et des contrats de gestion mentionnés à l'article L. 641-4-1 du même code, la CAVEC accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
« - régime complémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 644-1 et L. 644-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 644-1 » et les mots : « , et la gestion du régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 » sont supprimés ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - régime invalidité-décès
« La CAVEC assure, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, la gestion du régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 74-526 du 20 mai 1974. » ;
d) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par la CAVEC sont retracées dans des comptes distincts. » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « En application de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du contrat pluriannuel et des contrats de gestion mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « inscrits à la Compagnie » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste de la Haute Autorité de l'audit » ;
c) Les neuvième et dixième alinéas sont complétés par les mots : « au moment du dépôt de la candidature » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « l'année au cours de laquelle a lieu l'élection » sont remplacés par les mots : « la date d'ouverture du scrutin » ;
7° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le scrutin peut être organisé par correspondance ou par voie électronique. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « avec le concours d'un commissaire de justice » ;
8° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la CAVEC ou par voie dématérialisée. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de la CAVEC conformément aux dispositions de l'article R. 641-17 du code de la sécurité sociale. » ;
9° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Les troisième, sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;
b) Aux quatrième et dixième alinéas, après les mots : « à la CAVEC », sont insérés les mots : « depuis cinq ans au moins » ;
c) Aux cinquième et onzième alinéas, les mots : « ou ils en sont exonérés. » sont supprimés et ces alinéas sont complétés par la phrase : « Cette condition ne s'applique pas s'ils en sont exonérés » ;
d) Au douzième alinéa, avant les mots : « Une attestation », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux cas, les administrateurs sortants sont rééligibles. » et les mots : « Les administrateurs sortants sont rééligibles. » sont supprimés ;
10° Après le premier alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont, au 31 décembre de l'année précédant la date d'ouverture du scrutin, à jour des cotisations exigibles à cette date, ainsi que des majorations correspondantes ou ils en sont exonérés. » ;
11° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures » sont remplacés par les mots : « avant la date d'ouverture du scrutin » et les mots : « Ordre des experts comptables ou compagnie des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « tableau de l'Ordre des experts comptables ou liste de la H2A » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « professions » et les mots : « et/ou à la Compagnie des Commissaires aux comptes des candidats. Elles sont signées » sont remplacés par les mots : « ou sur la liste établie par la Haute Autorité de l'audit des candidats. En cas d'exercice des deux professions, il convient de fournir les deux attestations d'inscription. Chaque candidature est signée » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Tout candidat cotisant ou allocataire en situation de cumul emploi retraite, doit fournir :
« - pour les experts-comptables non commissaires aux comptes : une attestation du président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables dont il dépend ;
« - pour les commissaires aux comptes non experts-comptables : une attestation du président de la Haute Autorité de l'audit et une attestation de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont il dépend ;
« - pour les experts-comptables et commissaires aux comptes : une attestation du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, une attestation de la Haute Autorité de l'audit et une attestation de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont il dépend.
« Les attestations doivent indiquer qu'il est à jour de ses cotisations professionnelles et qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire le privant du droit d'être membre d'un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ou d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes, les conditions devant être remplies au jour du dépôt de sa candidature. » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « d'affilié » sont remplacés par le mot : « de » ;
13° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Le titre est remplacé par les mots : « Règlement intérieur et déontologie » ;
b) Les mots : « la charte de déontologie » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur » ;
14° Le quatrième alinéa de l'article 18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La convocation ainsi que » sont remplacés par « La convocation, » ;
b) Après les mots : « l'ordre du jour », sont insérés les mots : « ainsi que le projet de procès-verbal de la précédente réunion » ;
c) Les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours ouvrés » ;
15° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
16° Après l'article 19, est inséré un nouvel article 19-1 intitulé : « Modalités d'organisation des réunions » et ainsi rédigé :
« Les réunions du conseil d'administration se déroulent au siège de la CAVEC. Sur décision du président de la CAVEC ou des présidents de commissions, les réunions peuvent se tenir de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion retransmise de façon continue en visioconférence ou en télécommunication. Les membres participant dans ces conditions sont considérés comme valablement présents. » ;
17° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de chaque commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée à participer à ses réunions si l'ordre du jour le justifie. Il en informe les membres à l'ouverture de la séance. Seuls les administrateurs peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles. » ;
18° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant à la demande d'au moins un quart des administrateurs » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration et des commissions légales ou statutaires, participant aux réunions de manière dématérialisée peuvent valablement prendre des décisions par voie de consultation électronique. » ;
19° Le quatrième alinéa de l'article 22 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont paraphés et signés par le président, et immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. » ;
20° L'article 23 est abrogé ;
21° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « D'établir les » sont remplacés par les mots : « De proposer, dans les conditions prévues à l'article 21, les modifications des » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le règlement financier, et le règlement de la commission d'inaptitude et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « notamment constitué de la charte de déontologie et de la charte du comité d'audit ; »
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« o D'établir le règlement financier, et le règlement de la commission d'inaptitude et de l'action sociale ; »
d) Le cinquième alinéa est supprimé ;
e) Au septième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « et un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois » ;
f) Au huitième alinéa, les mots : « sanitaire et » sont supprimés ;
g) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
h) Au douzième alinéa, les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » ;
i) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - D'approuver les comptes de la caisse sauf vote contraire à la majorité des membres ; »
22° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « choisis parmi les membres titulaires du conseil d'administration » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée à participer à ses réunions si l'ordre du jour le justifie. Il en informe les membres à l'ouverture de la séance. Seuls les administrateurs peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles. » ;
23° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « diverses » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « celui-ci est remplacé par un vice-président désigné par le bureau, jusqu'à l'élection du nouveau président par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le doyen d'âge des vice-présidents convoque le conseil d'administration appelé à élire le nouveau président » ;
24° Au neuvième alinéa de l'article 27, les mots : « (disposition réglementaire - art. R. 641-0-2 Code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2015-403 du 8 avril 2015) » sont remplacés par les mots : « , conformément au II de l'article L. 641-4-1 et à l'article R. 641-0-2 du code de la sécurité sociale » ;
25° L'article 32 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « chaque année, », sont insérés les mots : « et fonctionne » et les mots : « de l'article R. 142-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 142-1 à R. 142-2-1 » ;
b) Après le quinzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission est également compétente pour connaître des demandes d'invalidité.
« La commission statue sur les recours amiables formés contre les décisions, y compris les décisions implicites ou tacites, prises en matière d'incapacité de plus de six mois, d'invalidité et de demande de retraite pour inaptitude. Elle doit être saisie avant tout recours devant la juridiction compétente. » ;
c) Au seizième alinéa, après les mots : « action sociale », sont insérés les mots : « alloués par les régimes de base, complémentaire et invalidité décès » ;
d) Les dix-septième à vingtième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle intervient dans l'attribution d'aides individuelles relatives aux :
« - aides financières ou techniques ;
« - aides ménagères ;
« - aides dans le cadre de circonstances exceptionnelles ;
« - aides individuelles au paiement des cotisations et majorations de retard. » ;
e) Au vingt-troisième alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , notamment au code de la commande publique ».
II. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième, quatrième et dixième alinéas, les mots : « l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « le précédent exercice » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « avant le 28 février de chaque année relative à la prise d'effet » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase : « Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive. » ;
d) Au quatorzième alinéa, la phrase : « L'employeur peut y renoncer sur demande exprimée avant le 28 février de l'année de prise d'effet de l'option. » est remplacée par la phrase : « Sur demande, l'employeur peut y renoncer. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive. » ;
e) Au quinzième alinéa, les mots : « Les affiliés cotisant experts-comptables changeant de statut » sont remplacés par les mots : « Changement de statut » ;
f) Au dix-septième alinéa, les mots : « a la possibilité de maintenir » sont remplacés par les mots : « indique s'il maintient » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un seuil de revenu d'activité tel que défini par décret pour le régime de base (assiette de cotisations) » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affiliés cotisants exerçant en qualité de TNS » ;
c) Aux deuxième et sixième alinéas, après le mot : « prélevée », est inséré le mot : « mensuellement » ;
d) Au troisième alinéa, après le mot : « prélèvement », est inséré le mot : « mensuel » ;
e) Le cinquième alinéa est supprimé ;
f) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation peut être réglée par tous autres moyens dématérialisés mis à disposition par la CAVEC. » ;
g) Le dixième alinéa est supprimé ;
h) Au onzième alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et majorations de retard » et, après les mots : « à verser », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 12 » ;
i) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affiliés cotisants exerçant en qualité de salariés » ;
j) Au douzième alinéa, après le mot : « trimestriellement », sont insérés les mots : « par tout moyen dématérialisé mis à disposition par la CAVEC » ;
3° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « et majorations de retard » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « sur demande exprimée avant le 28 février de l'année de prise d'effet de l'option » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase : « Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « soit de façon dématérialisée, soit par tous moyens donnant date certaine à sa réception par la CAVEC » et, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , majorations de retard » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « soit de façon dématérialisée, soit par tous moyens donnant date certaine à sa réception par la CAVEC » ;
6° Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les affiliés bénéficiaires de la réversion au titre du régime de base avant 60 ans, la pension de réversion complémentaire est liquidée au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire si la demande est formulée dans les 6 mois qui suivent le mois anniversaire de leurs 60 ans.
« Le point de départ de la retraite complémentaire de réversion est reporté au premier jour du mois civil suivant le règlement de toutes les sommes dues au titre de ce régime (cotisations, majorations de retard et rachat) postérieurement au décès. »
III. - Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à partir d'un seuil de revenu d'activité tel que défini par décret pour le régime de base (assiette de cotisations) » sont supprimés ;
b) Aux deuxième et sixième alinéas, après le mot : « prélevée », est inséré le mot : « mensuellement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « prélèvement », est inséré le mot : « mensuel » ;
d) Le cinquième alinéa est supprimé ;
e) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation peut être réglée par tous autres moyens dématérialisés mis à disposition par la CAVEC : télé règlement ou carte bancaire. » ;
f) Le dixième alinéa est supprimé ;
g) Au onzième alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et majorations de retard » et les mots : « déduites du capital décès » sont remplacés par les mots : « régularisées dans les conditions prévues à l'article 8 » ;
2° Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et des majorations de retard » ;
3° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et majorations de retard » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « , complémentaire et invalidité décès » sont remplacés par les mots : « et complémentaire » ;
4° A l'article 21, après chaque occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et majorations de retard » ;
5° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « avant l'expiration du troisième mois consécutif qui suit le début de l'arrêt de travail » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les 3 mois suivant la fin des quatre-vingt-dix premiers jours d'arrêt de travail ».