Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur)

L'intitulé de l'arrêté du 9 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence du conseil médical ministériel en formation plénière du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».