Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA)

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.