Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA)

Au troisième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie, après chaque occurrence du mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou égale ».