Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 3 juillet 2024 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat) - Mme Christine ALLAIS)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 3 juillet 2024 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat) - Mme Christine ALLAIS)
Mme Christine ALLAIS, conseillère hors classe au Sénat, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er septembre 2024.