Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)

A l'article 13 du même décret, les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique ».