L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; »
2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports ; ».