Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, sont ajoutés les mots : « et le directeur général de la police nationale ».