I.-Au premier alinéa de l'article R. 4221-15 du même code, les mots : « de l'article L. 4221-7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 4221-1 ».
II.-La section 5-1 du chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées » ;
2° A l'article R. 4221-17-3, les mots : « d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale » sont remplacés par les mots : « de l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4221-17-4 » ;
3° Il est ajouté un article R. 4221-17-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-17-4.-Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1, sont les suivants :
« 1° Une administration de l'Etat ;
« 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
« 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
« 4° Un établissement de santé public ;
« 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
« 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
« 7° Une organisation internationale ;
« 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
« 9° Un groupement d'intérêt public. »