L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 7° du I, les mots : « Toutes pièces utiles » sont remplacés par les mots : « Les pièces » ;
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des pièces mentionnées aux 1° à 7° » ;
3° A la première phrase du III, après les mots : « agence régionale de santé », il est inséré le mot : « concernée » ;
4° A la seconde phrase du III, le mot : « compétente » est supprimé.