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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)


Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est déterminé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.