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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)


Le régisseur peut accepter les modes de règlements suivants :
1° Chèques ;
2° Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie ;
3° Règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.