Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)


Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 €.