Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.