Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)

Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.