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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires)


Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction (UD) du service commun des laboratoires pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie :
1° Des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
2° Des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
3° Des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement.
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes en rapport avec l'activité de l'unité de direction dans le cadre du projet d'instrument de financement des équipements de contrôle douanier (IFECD).