Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

Au sixième alinéa de l'article L. 214-103 du code monétaire et financier, avant les mots : « déduction faite », il est inséré le mot : « et » et les mots : « compte tenu » sont remplacés par les mots : « prise en compte, s'il y a lieu ».