Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

Au quatrième alinéa de l'article L. 214-66 du code monétaire et financier, les mots : « deux experts externes en évaluation désignés » sont remplacés par les mots : « un expert externe en évaluation désigné ».