Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

Au premier alinéa de l'article L. 214-190-3 du code monétaire et financier, les mots : « organisme de financement spécialisé » sont remplacés par les mots : « fonds commun de placement ».