Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes)

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 821-17 du code de commerce, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».