Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)

Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile. » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « leur activité de médiation » sont remplacés par les mots : « leurs activités de médiation et de professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile ».