Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)

A l'article 1575 du code de procédure civile, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions », sont insérés les mots : « décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 ».