Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale)

Le chapitre IX du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un article 51 ainsi rédigé :

« Art. 51. - L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »