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Article AUTONOME (Délibération n° 2024-100 du 13 juin 2024 portant décision relative à la fixation de la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2024 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2024-100 du 13 juin 2024 portant décision relative à la fixation de la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2024 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres)

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2023

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées :

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à 37 167 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 34 759 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2023 (respectivement 1,049 et 1,121) ;

b) Charges de capital totales :

Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2023 de 46 980 k€ sont d'un montant supérieur aux 45 504 k€ prévus ;

c) Charges liées au système électrique :

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges liées au système électrique s'élève à 26 834 k€ supérieur aux 18 678 k€ prévus dans la délibération. Cet écart s'explique essentiellement par un coût unitaire des pertes 2,6 fois supérieur à celui prévu dans la délibération, en partie compensé par l'avoir de RTE lié à l'excédent de recettes des liaisons transfrontalières ;

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE :

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE s'élève à 166 k€ supérieur aux 159 k€ prévus dans la délibération ;

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique :

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 1 348 k€ pour l'année 2023. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par GÉRÉDIS au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par GÉRÉDIS. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par GÉRÉDIS et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP ;

f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques :

Aucune charge d'exploitation relative aux aléas climatiques n'a été portée à la connaissance de la CRE pour 2023, ce poste est donc nul ;

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) :

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2023, le montant de ce poste est donc nul ;

h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents :

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2023, ce poste est donc nul ;

i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités :

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau de GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2023, le montant de ce poste est donc nul.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2023

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement :

Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 5 645 k€ en 2023 et sont supérieures aux 3 761 k€ prévus. Cet écart s'explique à 75 % par une forte demande des raccordements de producteurs et dans une moindre mesure par l'augmentation du volume de raccordement des consommateurs ;

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes :

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2023, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2023 ;

c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains :

GÉRÉDIS n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2023.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023

a) Régulation incitative de la qualité de service :

La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un malus global de - 50 k€ sur l'année 2023, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : - 47 k€ :
- pour le raccordement des consommateurs BT ≤ 36 kVA, en 2023, le délai de 104 jours est supérieur à l'objectif de référence fixé à 73 jours et induit une pénalité de - 19 k€ ;
- le montant perçu sur cet indicateur au titre de l'année 2022 tenait compte d'un retraitement dans les délais transmis par l'opérateur des délais induits par les clients, ce qui ne respecte pas la définition de cet indicateur fixée par la CRE. Sans ce retraitement, le délai est de 98 jours et non 63 jours. Pour tenir compte du trop-perçu, la CRE inclut un montant de - 28 k€ au titre de la correction à apporter ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : - 4 k€ :
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2023, 90,1 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 92 % et génère un malus de - 4 k€ ;
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : - 2 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2023, 91,5 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 94 % et génère un malus de - 9 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2023, 98,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95 % et génère un bonus de + 7 k€.

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 3 indicateurs un malus ;

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation :

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour GÉRÉDIS. Cette régulation est constituée de deux indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de GÉRÉDIS est égal à la somme des incitations relatives à ces deux indicateurs dans la limite globale de +/- 120 k€.
L'année 2023 a été marquée par plusieurs évènements majeurs pour GÉRÉDIS impactant les résultats des indicateurs suivants avec, notamment, l'occurrence de tempêtes et d'incidents sur des postes sources.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation de GÉRÉDIS en 2023 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un malus de - 23 k€ pour GÉRÉDIS ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 316 k€ pour GÉRÉDIS.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022 est de - 120 k€ ;

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué :

Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2023, l'incitation sur les coûts d'investissement dans le comptage pour les années 2022 et 2023, l'incitation sur les délais de déploiement pour les années 2022 et 2023 ainsi que la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doivent être calculées.
La régulation incitative sur les coûts d'investissement dans le projet de comptage a généré un bonus de + 144 k€ pour les investissements réalisés en 2022 et 2023. Ce bonus est calculé l'application d'une prime de 200 pbs sur l'écart entre la valeur des actifs mis en service et la valeur de référence. Pour les années 2022 et 2023 la valeur de la base d'actifs régulés (BAR) mis en service par GÉRÉDIS pour le projet de comptage évolué est de, respectivement, 6,4 M€ et 9,8 M€, la BAR de référence pour ces deux années est de 8,4 M€ et 15,0 M€. En conséquence, un bonus de 40 k€ et de 104 k€ sont respectivement attribués pour les années 2022 et 2023.
La régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage évolué génère un malus pour GÉRÉDIS pour les années 2022 et 2023. L'objectif fixé à GÉRÉDIS est de 42 % de compteurs évolués posés et communicants au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, GÉRÉDIS dispose de 61 535 compteurs évolués posés et communicants sur un parc total de 162 009 compteurs soit un taux de 38 %, en-dessous de l'objectif fixé. Ce retard de déploiement cause une pénalité de - 51 k€.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de + 74 k€, dont notamment :

- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 56 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 99,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96 % pour l'année 2023 ;
- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 6 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98 % pour l'année 2023 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 9 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 98,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95 % pour l'année 2023.

Le résultat des indicateurs est détaillé à l'annexe 2.
Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2023 est de + 168 k€ ;

d) Régulation incitative des pertes :

Pour l'année 2023 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de 88 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2023, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2023 et du taux historique de perte de 6,4 %, est de 113,8 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2023 a été de 111,3 GWh.