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Article AUTONOME (Décision n° 2024-587 du 27 juin 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Lyon)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2024-587 du 27 juin 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Lyon)

VI. - Modalités de diffusion
VI-1. Mise en exploitation du service
VI-1.1. Diffusion sur la TNT

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service sur la TNT.
Le candidat s'engage à couvrir la zone géographique décrite dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées, conformément au I-1 du texte d'appel aux candidatures.
Il informe l'Autorité des démarches éventuellement entreprises auprès des opérateurs techniques chargés du transport et de la diffusion de ses programmes auprès du public. Le candidat communique, à titre confidentiel, les réponses et les offres obtenues (études techniques, devis, etc.).

VI-1.2. Date de démarrage du service

Le candidat indique la date à laquelle il s'engage à démarrer la diffusion de son service sur la TNT.
En fonction de la date de démarrage du service, la convention pourra aménager transitoirement les conditions du respect des obligations. A cet égard, le candidat précise, le cas échéant, s'il souhaite bénéficier d'une telle montée en charge pour se conformer à l'ensemble des engagements prévus et indique à la fois la durée de la montée en charge sollicitée et les engagements concernés.

VI-2. Format sonore et accessibilité

Le candidat précise le format technique de diffusion dans les domaines suivants :

- son (son stéréo, diffusion en sons multi-canaux…) ;
- dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
- possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.

Le candidat indique les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour respecter la délibération du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision et, en particulier, pour assurer la conformité de son service avec la valeur moyenne d'intensité sonore fixée par cette délibération.

VI-3. Interactivité

Le candidat indique s'il compte mettre en place des services interactifs dans le cadre de l'autorisation susceptible de lui être délivrée au titre du présent appel et, à ce titre, mettre en œuvre la norme HbbTV (ETSI TS 102 796).
S'il choisit une autre solution technique, le candidat précise toutes les informations, notamment le procédé technique, et les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la TNT, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis, les standards auxquels le candidat souhaite avoir recours pour l'interactivité sont ouverts et non propriétaires.

VI-4. Utilisation de la ressource radioélectrique

Conformément au 4° du II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, dans la perspective d'un multiplexage statistique, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Le cas échéant, il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.

VII. - Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines
VII-1. Informations économiques et financières

Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :

- compte de résultat annuel ;
- plan de financement prévisionnel ;
- justificatifs des financements affichés ;
- bilans annuels prévisionnels.

Si le candidat est une association ou une société déjà constituée, il fournit également des informations relatives au dernier exercice arrêté et à l'exercice en cours.
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat, le candidat précise les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles il fonde ses estimations de recettes publicitaires. Il distingue éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales, le candidat indique la nature, les modalités et le montant de ces aides. Il communique les éléments justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du service. Le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006). Il transmet, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par :

- les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires…) accompagnées des états financiers de ces sociétés. Les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis ;
- les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.

Le candidat décrit les frais prévisionnels de diffusion et de transport des signaux, tels qu'il les envisage.

VII-2. Forme indicative des tableaux à fournir

Les tableaux fournis par le candidat s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités de la personne morale candidate. Pour les candidats proposant un service de télévision locale en haute définition, le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.

VII-2.1. Comptes de résultat prévisionnels

VII-2.2. Plan de financement prévisionnel

(1) n = exercice en cours.
(2) A détailler.