L'article A. 223-6-2 du code de la mutualité est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-21 du code de la mutualité, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de la mutuelle ou de l'union, pour chacun de ses contrats :
«-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
«-le taux moyen des frais prélevés par la mutuelle ou l'union au titre des droits exprimés en euros ;
«-le rendement net moyen servi à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros ;
«-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l'exercice ;
«-le taux moyen de la participation aux excédents attribuée au titre des droits exprimés en euros ;
«-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles. »