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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites))


Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.