Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques)

L'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié est abrogé.