Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts)

L'article 4 du décret du 27 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est supprimé ;
2° Le III devient le II.