L'article A. 36-10-21 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « fonctionnaire des douanes » sont remplacés par les mots : « officier de police judiciaire » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « A. 36-10-21 » est remplacée par la référence : « A. 36-10-22 ».