Article 4 AUTONOME (Décision du 27 juin 2024 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 3 du II, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés ;
2° Au 2 du III, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés.