Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de mis à disposition signés durant la période courant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.