ANNEXES
ANNEXE I
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES À L'ORGANISME DE FORMATION DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE DANS LE DOMAINE DES OUVRAGES DE GÉNIE CIVIL, DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT OU DES RÉSEAUX DIVERS
Pour les besoins de la présente annexe, les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers sont entendus, chacun, comme constitutifs d'un sous-domaine du domaine d'activité des immeubles autres que ceux bâtis.
1.1. Exigences générales
Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant au développement des compétences.
L'organisme de formation dispose d'une plateforme pédagogique adaptée aux activités d'investigations approfondies, de sondages et de prélèvements permettant les mises en situations pratiques tout au long de la formation ainsi que l'évaluation pratique à son issue. Cette plateforme pédagogique peut, le cas échéant, comporter des outils de réalité virtuelle.
L'organisme de formation procède à l'enregistrement de la certification professionnelle correspondante au répertoire spécifique auprès de France compétences, conformément aux dispositions du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018, relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
1.2. Référentiel de formation constitutif d'un tronc commun aux formations à destination des candidats opérateurs de repérage pour les trois sous-domaines relevant du présent arrêté
Le référentiel de formation porte a minima sur :
- l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction, en particulier dans les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport ou les réseaux divers ;
- la substance amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d'origine anthropique et naturelle ;
- les risques sanitaires et les effets sur la santé liés à une exposition aux fibres d'amiante, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;
- les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ;
- les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
- l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante lors d'activités d'investigations approfondies, de sondages et de prélèvements, la définition des processus mettant en œuvre les techniques et les modes opératoires les moins émissifs, conformément à l'article R. 4412-108 du code du travail, et incluant un ou des moyens de protection collective listés à l'article R. 4412-109 du même code ;
- la mise en œuvre sur plateforme pédagogique des moyens de protection collective et individuelle adaptés, selon le cadre réglementaire visant les interventions relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail ;
- le rôle, les obligations et les responsabilités des principaux acteurs du domaine d'activité ;
- la typologie et la structure des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport des réseaux divers ;
- les règles relatives aux intentions de déclaration de travaux relatives aux ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers ;
- les règles de sécurité et de conditions d'intervention propres aux ouvrages de génie civil, aux infrastructures de transports et aux réseaux divers, y compris en cas de co-activité ;
- les modalités techniques du repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l'amiante prévues dans la norme NF X 46-102 : novembre 2020 hors annexes A, B et C et paragraphe E.5 ;
- les modalités d'estimation de la quantité de matériaux et produits conformément aux indications données au paragraphe E.5.4 de la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
1.3. Compétences des formateurs
L'organisme de formation dispose d'un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences.
Ces formateurs disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans minimum, dans le domaine d'activité des ouvrages de génie civil ou des infrastructures de transport ou des réseaux divers, selon le type de module spécifique de formation qu'ils dispensent, ainsi que dans le repérage de l'amiante. Le cas échéant, la formation pourra être délivrée par un binôme de formateurs disposant des compétences attendues, l'un dans le domaine des ouvrages de génie civil ou des infrastructures de transport ou des réseaux divers, selon le type de module spécifique de formation qu'il dispense, et l'autre dans le domaine de l'amiante.
L'ensemble des formateurs issus du domaine d'activité des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport et des réseaux divers est reconnu apte à dispenser le tronc commun de formation.
L'organisme de formation s'assure que ces formateurs satisfont a minima aux prérequis définis à l'annexe II relative aux compétences minimales exigées des opérateurs de repérage, ceci impliquant notamment qu'ils justifient d'une expérience d'au moins 5 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport ou des réseaux divers. Toutefois, en cas de binôme de formateurs, s'agissant de celui disposant des compétences attendues dans le domaine de l'amiante, il est requis d'être titulaire de la certification avec mention prévue par l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de disposer d'un niveau de compétence dans le domaine des techniques de construction a minima de niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles précité, sanctionné par un diplôme ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente
La formation délivrée tient compte du niveau de responsabilité et de l'organisation de l'organisme de repérage.
1.4. Contenu et durée de la formation
Le niveau de compétence attendu de l'opérateur de repérage relève a minima du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles tel que prévu à l'article D. 6113-19 du code du travail.
1.4.1. Objectifs de compétences
A l'issue de la formation, l'opérateur de repérage doit être capable de :
- sur la base des dispositions réglementaires et normatives applicables, analyser la commande d'un donneur d'ordre ;
- analyser les informations et documents mis à disposition par un donneur d'ordre afin de préparer sa mission de repérage ;
- analyser les repérages avant travaux réalisés antérieurement à la parution de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 et proposer des investigations supplémentaires ou une nouvelle recherche de l'amiante si nécessaire ;
- maîtriser les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers prévues par la norme NF X 46-102 : novembre 2020 et notamment :
- définir a priori des zones présentant des similitudes d'ouvrages ;
- vérifier la pertinence de ces zones présentant des similitudes d'ouvrages et les faire évoluer si nécessaire ;
- établir une stratégie pertinente d'échantillonnage se conformant à l'annexe A, B ou C selon la catégorie dont relève l'ouvrage sur lequel porte sa mission, D de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 ;
- comprendre et analyser les rapports d'essais émis par les laboratoires accrédités selon les modalités de l'arrêté pris en application des dispositions des articles R. 4412-97 du code du travail et R. 1334-24 du code de la santé publique, s'assurer de la pertinence de ces résultats pour pouvoir conclure à la présence avérée d'amiante ;
- savoir faire appel, chaque fois que nécessaire, à un géologue disposant des compétences nécessaires pour procéder à l'examen pétrographique de ballasts ou de pierres ornementales ou pour l'exploitation de données de cet ordre afférente à des ballasts, pierres ornementales ou granulats ;
- formuler des conclusions compréhensibles pour le donneur d'ordre sur la présence ou l'absence d'amiante conformément à l'annexe F de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 ;
- maîtriser les protocoles d'intervention lors du repérage, y compris en cas d'assujettissement aux obligations de déclaration de travaux et/ou déclaration d'intention de commencement de travaux ;
- formuler et rédiger des conclusions et des recommandations ;
- fixer le nombre de sondages nécessaires et effectuer des prélèvements d'échantillons (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
- rédiger des rapports qui constituent la matérialisation des démarches de repérage effectuées ;
- mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle permettant d'assurer sa propre protection ainsi que celle des autres occupants, utilisateurs ou personnes présents dans l'ouvrage de génie civil, l'infrastructure de transport ou le réseau divers concerné par la mission confiée, le cas échéant selon le mode opératoire défini par l'organisme dont il relève conformément aux articles R. 4412-145 et suivants du code du travail ;
- définir, pour les activités de sondages et de prélèvements d'échantillons nécessaires à sa mission, des processus mettant en œuvre les techniques et les modes opératoires les moins émissifs, conformément à l'article R. 4412-108 du code du travail, et incluant un ou des moyens de protection collective listés à l'article R. 4412-109 du même code ;
- conditionner des échantillons et les identifier ;
- rédiger la fiche d'accompagnement devant être transmise au laboratoire pour chaque échantillon ;
- s'assurer que le laboratoire sélectionné dispose de l'accréditation adéquate permettant de procéder à l'analyse des échantillons prélevés sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ;
- disposer des compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux ou de produits contenant de l'amiante selon les modalités conformément aux indications données au paragraphe E.5.4 de la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
1.4.2. Tronc commun : formation théorique
Les candidats opérateurs de repérage suivent et valident la formation de tronc commun avant de pouvoir s'inscrire à un ou plusieurs modules de formation spécifique, concernant les ouvrages de génie civil ou les infrastructures de transport ou les réseaux divers.
1.4.2.1. Contenu et durée minimum
Si l'opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, hors annexes A, B et C ainsi que le paragraphe E.5 ;
- 0,5 jour de formation relative à l'architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
- si l'opérateur de repérage justifie d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et conséquemment n'est pas titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 0,5 jour de formation sur le cadre général réglementaire et normatif en matière de repérage d'amiante ;
- 2 jours de formation portant sur l'appropriation du contenu de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, hors annexes A, B et C et paragraphe E.5 ;
- 0,5 jour de formation relative à l'architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
1.4.2.2. Evaluation théorique
L'organisme de formation conçoit un questionnaire à choix multiple (QCM) adapté au profil de l'opérateur de repérage (titulaire de la certification avec mention ou issu d'un métier technique lié au domaine d'activité des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers).
L'organisme de formation fixe pour cette épreuve une note moyenne. Les candidats doivent obtenir pour cette épreuve un résultat a minima égal à cette note moyenne pour pouvoir valider les acquis de la formation suivie.
1.4.3. Modules spécifiques
Les candidats opérateurs de repérage ayant validé le tronc commun peuvent s'inscrire à un ou plusieurs modules spécifiques, concernant respectivement les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport ou les réseaux divers.
1.4.3.1. Formation théorique : contenu, durée et évaluation
1.4.3.1.1. Module spécifique dans le sous-domaine des infrastructures de transport
Si l'opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 1 journée de présentation de l'histoire et des modes de constitution des infrastructures de transport ;
- 1 journée de présentation des risques spécifiques aux infrastructures de transport ;
- 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux infrastructures de transport ;
- 1 journée sur les spécificités de l'annexe A ainsi que sur le paragraphe E.5 de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, incluant le sujet de l'identification de l'amiante environnemental et sa distinction avec l'amiante ajouté.
Si l'opérateur de repérage justifie d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et conséquemment n'est pas titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 0,5 jour de présentation de l'histoire et des modes de constitution des infrastructures de transport ;
- 0,5 jour de présentation des risques spécifiques aux infrastructures de transport ;
- 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux infrastructures de transport ;
- 1 journée sur les spécificités de l'annexe A ainsi que sur le paragraphe E.5 de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, incluant le sujet de l'identification de l'amiante environnemental et sa distinction avec l'amiante ajouté.
L'organisme de formation conçoit un QCM. Il fixe pour cette épreuve une note moyenne. Les candidats doivent obtenir pour cette épreuve un résultat a minima égal à cette note moyenne pour pouvoir valider les acquis de la formation suivie.
1.4.3.1.2. Module spécifique dans le sous-domaine des réseaux divers :
Si l'opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 1 journée de présentation de l'histoire et des modes de constitution des réseaux divers ;
- 1 journée de présentation des risques spécifiques aux réseaux divers, ainsi qu'aux règles de circulation ou de prévention associés ;
- 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux réseaux divers ;
- 1 journée sur les spécificités de l'annexe B de la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
Si l'opérateur de repérage justifie d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et conséquemment n'est pas titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 0,5 jour de présentation de l'histoire et des modes de constitution des réseaux divers ;
- 0,5 jour de présentation des risques spécifiques aux réseaux divers, ainsi qu'aux règles de circulation ou de prévention associés ;
- 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux réseaux divers ;
- 1 journée sur les spécificités de l'annexe B de la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
L'organisme de formation conçoit un QCM. Il fixe pour cette épreuve une note moyenne. Les candidats doivent obtenir pour cette épreuve un résultat a minima égal à cette note moyenne pour pouvoir valider les acquis de la formation suivie.
1.4.3.1.3. Module spécifique dans le sous-domaine des ouvrages de génie civil
Si l'opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 1 journée de présentation de l'histoire et des modes de constitution des ouvrages de génie civil ;
- 1 journée de présentation des risques spécifiques aux ouvrages de génie civil, ainsi qu'aux règles de circulation ou de prévention associés ;
- 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux ouvrages de génie civil ;
- 0,5 jour sur les spécificités de l'annexe C de la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
Si l'opérateur de repérage justifie d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et conséquemment n'est pas titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 0,5 jour de présentation de l'histoire et des modes de constitution des ouvrages de génie civil ;
- 0,5 jour de présentation des risques spécifiques aux ouvrages de génie civil, ainsi qu'aux règles de circulation ou de prévention associés ;
- 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux ouvrages de génie civil ;
- 1 journée sur les spécificités de l'annexe C de la norme NF X 46-102 : novembre 2020.
L'organisme de formation conçoit un QCM. Il fixe pour cette épreuve une note moyenne. Les candidats doivent obtenir pour cette épreuve un résultat a minima égal à cette note moyenne pour pouvoir valider les acquis de la formation suivie.
1.4.3.2. Formation pratique : contenu, durée et évaluation
Pour tous les candidats opérateurs de repérage, en fonction du sous-domaine concerné par le module spécifique auxquels les intéressés se sont inscrits :
- 0,5 journée pratique de découverte de la localisation de l'amiante sur les ouvrages de génie civil ou les infrastructures de transport ou les réseaux divers.
Si l'opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 0,5 journée d'acquisition du geste professionnel d'opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l'organisme de formation.
Si l'opérateur de repérage justifie d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transports ou des réseaux divers et conséquemment n'est pas titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté pris en application de l'article R. 271-1 du code de l'habitation et de la construction :
- 1 journée d'acquisition du geste professionnel d'opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l'organisme de formation ;
- 1 journée d'exercice sur la lecture et la rédaction de rapport de repérage.
L'organisme de formation s'assure en fin de cursus de formation de la maitrise par le candidat des gestes métier en lien avec la fonction d'opérateur de repérage de l'amiante dans le sous-domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport ou des réseaux divers, selon le module spécifique auquel l'intéressé s'est inscrit. Dans cette perspective, l'organisme de formation dispose d'une plateforme pédagogique lui permettant d'organiser des mises en situation de repérage de l'amiante dans le sous-domaine d'activité précitée.
1.4.3.3. Tutorat : contenu et durée
A l'issue de la formation pratique susmentionnée, l'organisme de formation organise le tutorat de l'opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté, ce qui s'entend d'un opérateur ayant déjà réalisé au moins cinq missions différentes de repérage de l'amiante sur des ouvrages de génie civil ou des infrastructures de transport ou des réseaux divers, selon le module spécifique auquel s'est inscrit le candidat opérateur de repérage.
Ce tutorat couvre a minima cinq missions différentes de repérage de l'amiante sur des ouvrages de génie civil ou des infrastructures de transport ou des réseaux divers, selon le module spécifique auquel s'est inscrit le candidat opérateur de repérage, pendant une période ne pouvant excéder une année et porte notamment sur l'accompagnement physique pendant la mission de repérage de l'amiante, la rédaction des conclusions et du rapport.
1.4.3.4. Evaluation pratique à l'issue du tutorat
Réalisation d'une mission de repérage dans un ouvrage de génie civil ou une infrastructure de transport ou un réseau divers (selon le module spécifique auquel s'est inscrit le candidat opérateur de repérage) et rédaction du rapport de repérage correspondant, sous la supervision du tuteur.
A l'occasion de cette évaluation réalisée lors de la cinquième mission, l'opérateur de repérage démontre qu'il possède les connaissances requises sur les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil ou les infrastructures de transport ou les réseaux divers, selon le module auquel l'intéressé s'est inscrit, telles qu'elles découlent de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 et en particulier sa capacité à :
- interpréter des résultats de RAT réalisés antérieurement à la parution de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 et préconiser des investigations supplémentaires ou une nouvelle recherche de l'amiante si nécessaire ;
- réaliser une mission de repérage avant travaux en définissant notamment des zones présentant des similitudes d'ouvrage ;
- établir une stratégie pertinente d'échantillonnage des sondages, prélèvements ;
- savoir déterminer les couches de matériau ou de produit devant donner lieu analyses ;
- émettre des conclusions - formuler des conclusions compréhensibles pour le donneur d'ordre sur la présence ou l'absence d'amiante ;
- formaliser ses conclusions dans un rapport ou un pré-rapport et transcrire les démarches de repérage suivies sur plans ou tout autre support adapté.
1.5. Validation de la formation
Pour chaque sous-domaine d'activité, l'organisme de formation délivre, à l'issue de la formation telle que détaillée dans les dispositions précédentes, une attestation de compétence établissant le succès du suivi de la formation de tronc commun, du module spécifique choisi ainsi que du tutorat associé.