Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code)

Le 2° du I de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au f, les mots : «, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) La direction générale de la cohésion sociale. »